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PROPOS DE L'ÉDITEUR — DÉCEMBRE 1998
Concernant les fonctions officielles (politiques ou administratives), la commission (française, officielle) de terminologie et néologie n'a proposé aucun changement réel de formulation, même si elle tolère que, dans l'usage courant (correspondance, relation personnelle), on puisse, par exemple, dire « Madame la Ministre ». L'éditeur, pour sa part, est partisan d'une position beaucoup plus ouverte.
La commission de terminologie et de néologie a rendu son « rapport sur la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre ». Cette commission officielle française, instituée par le décret du 3 juillet 1996, joue un rôle d'autorité indépendante pouvant être consultée sur toute question touchant à l'emploi de la langue française. C'est dans ce cadre qu'elle a été saisie par le Premier Ministre sur ce qu'il convient d'appeler la question de la « féminisation des titres ».
Autant le dire de suite, la commission en question ne propose rien de révolutionnaire, tant s'en faut. Au-delà d'une réflexion sur les noms de métier, l'intérêt de son travail portait sur les fonctions officielles (suite notamment aux débats multiples sur l'appellation « la ministre »).
Au terme d'une analyse assez complète portant à la fois sur des questions d'ordre juridique, les expériences étrangères (y compris dans des pays francophones) et l'histoire linguistique (le français, mais pas seulement lui), elle considère que le masculin exprime la neutralité de la fonction qu'on incarne, reprenant à plusieurs reprises (mais c'est un argument valable) le fait que, pour l'accord en nombre, le masculin l'emporte (Monsieur et madame Dupont sont allés au cinéma).
LA FONCTION ET LA PERSONNE
La commission considère par exemple que, dans un texte officiel, il convient bien de dire « le ministre » puisque le titulaire de la fonction peut changer (le décret ou l'arrêté restant applicable) et que la même règle doit s'appliquer à la signature. Tout au plus admet-elle qu'en s'adressant à la personne (verbalement ou dans un courrier) on puisse, si elle le souhaite, féminiser le titre (1).
Pour ce qui nous concerne, nous estimons que si le corps du document, dans un texte statutaire ou règlementaire, peut conserver la neutralité que recouvre, faute de mieux, le masculin, rien n'interdit que la signature de l'acte administratif soit féminisée, car la décision est bien prise par une personne précise investie de la fonction. Autant la commission a eu raison de se pencher sur les limites rencontrées ailleurs par la volonté de féminiser les titres, autant elle a pêché par manque d'imagination.
Si dans un texte il est question du « ministre de la justice » (l'actuelle titulaire de la fonction et ses successeurs, hommes et femmes), autant c'est bien l'actuelle garde des sceaux, identifiable précisément en tant que dépositaire de l'autorité publique et responsable à ce titre devant la représentation nationale, qui le signe. Dans ce cas, la fonction n'est pas, à notre avis, « détachable de la personne qui l'assume ».
LE COMBAT POUR L'ÉGALITÉ
Le combat pour l'égalité conduira de toute manière à des évolutions sociologiques que la langue prendra en compte (sans doute avec retard... même si elle évolue à maints égards plus vite que l'Académie qui s'en voudrait seule dépositaire). Il est d'ailleurs amusant de noter que la Commission a noté les réticences de la Haute Administration à la féminisation des titres... sans relever que c'est là que les femmes sont les moins nombreuses (2).
La circulaire du Premier ministre du 6 mars 1998 rappelait qu'« il y a plus de dix ans, le 11 mars 1986, [son] prédécesseur, Laurent Fabius, adressait aux membres du Gouvernement une circulaire prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l'Etat.
Cette circulaire n'a jamais été abrogée mais elle n'a guère été appliquée jusqu'à ce que les femmes appartenant à l'actuel Gouvernement décident de revendiquer pour leur compte la féminisation du titre de ministre. Elles ont ainsi engagé un mouvement qu'il faut poursuivre afin que la féminisation des appellations professionnelles entre irrévocablement dans nos moeurs. »La « commission de terminologie et néologie » et l'Académie française (qui y est associée) auront beau dire, le « génie de la langue » peut servir d'alibi au mauvais génie du sexisme insidieux. On aurait cependant tort d'en rester à une vision polémique des travaux de la commission ; son rapport, instructif et documenté, mérite d'être lu avec attention (même si nous recommandons non pas une plus grande audace, mais une meilleure prise en considération de la réalité de la féminisation).
(1) Dans son discours sur l'état de la langue française du 3 décembre 1998, le secrétaire perpétuel de l'Académie française a ainsi commenté cet aspect du rapport. « Par un souci de courtoisie, la Commission a admis que, "s'agissant des appellations utilisées dans la vie courante (entretiens, correspondances et relations personnelles) concernant les fonctions et les grades, rien ne s'oppose, à la demande expresse des individus, à ce qu'elles soient mises en accord avec le sexe de ceux qui les portent et soient féminisées ou maintenues au masculin générique selon les cas." Ce qui signifie poliment qu'il est loisible aux femmes ministres, femmes présidents, femmes directeurs d'administration générale, comme à tout un chacun, de commettre des fautes de français et d'en faire commettre à leur entourage. Mais dans le privé seulement. » Dieu qu'en termes galants ces choses-là sont dites... Sur la « revendication académique » d'un quasi-monopole de l'autorité sur la langue, voir le dossier consacré au « bon usage ». [REVENIR AU TEXTE]
(2) On pourra de même, alors qu'elle y a attaché à juste titre une assez grande importance, reprocher un manque de rigueur juridique à la commission. Dans son rapport sur l'état de la langue française, Maurice Druon, secrétaire perpétuel de l'Académie française, écrit « La rédaction du rapport fut confiée à une femme, Madame Christine Le Bihan-Graf, auditeur au Conseil d'État, agrégé de l'Université. » Cet « agrégé » était sans "e" final, alors même qu'il figure en dernière page du rapport, dans l'intitulé des membres de la commission. Mais la référence même à cette qualité mérite qu'on s'y arrête un instant.
Au § 5.2.2.2. du rapport, on relève qu'« Agrégé de l'Université est un grade que l'on garde même si l'on abandonne l'enseignement parce que c'est le résultat objectif d'une réussite à un concours. Rien n'est plus faux. L'agrégation n'est pas un titre, mais un concours de recrutement (comme le CAPES). La qualité d'agrégé, dès lors qu'on ne l'utilise pas comme un « titre de courtoisie » (qui rappelle la réussite à un concours de niveau élevé, comme on mentionne parfois la qualité d'ancien membre de l'ENA pour des personnes qui ont depuis longtemps quitté d'Administration) est liée à l'appartenance au corps des professeurs agrégés dont on est radié lorsqu'on quitte la fonction publique ou que l'on rejoint un autre corps, y compris comme auditeur au Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de ce pays... dont la jurisprudence est constante sur ce point. Eh oui ! [REVENIR AU TEXTE]
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