Terminologie officielle

En savoir plus sur les politiques linguistiques, notamment en matière de terminologie officielle (francisation de termes anglo-saxons).

Belgique

Le Conseil supérieur de la langue française de la Communauté française de Belgique a émis un avis (N°7 , novembre 1996).

Il y propose la transposition et l’enrichissement de la terminologique officielle française, estime qu’une terminologie officielle recommandée peut avoir un impact [1], mais ne propose pas d’obligation en se fondant sur deux considérants :

  • « Considérant la décision du Conseil constitutionnel français qui a entraîné l’annulation de ces dispositions, pour le secteur privé, en vertu de l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen qui proclame la liberté de pensée et d’expression ;
  • « Considérant par ailleurs le cadre général de l’État fédéral belge et, plus particulièrement, l’impossibilité où se trouve la Communauté française de Belgique de faire appliquer une législation linguistique coercitive à des personnes morales de droit public qui ne relèvent pas de sa compétence, » [...]

France

En France, la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite « loi Toubon ») fait obligations aux organismes publics ou exerçant une mission de service public d’employer la terminologie officielle francisée. Avant promulgation elle avait été déférée au Conseil constitutionnel qui avait défini une doctrine fondée sur les points suivants :

  • l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français » ;
  • l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, garantit "la liberté de communication et d’expression. [...] Cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ;
  • la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers.

Le Juge constitutionnel français a considéré qu’il revenait au législateur d’appliquer de prendre en compte ces contraintes. Dans ce cadre, il a exonéré les entreprises de radiodiffusion ou télévision, publiques et privées, de toute contrainte par rapport aux termes officiels en raison des garanties constitutionnelles sur la « liberté fondamentale » de communication.

Les personnes privées (personnes physiques ou morales) restent libres d’employer les termes de leur choix (sauf s’agissant d’entreprises délégataires de service public ou d’agents d’organismes publics ou chargés d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions), à l’exception de tout ce qui concerne les relations de travail (protection juridique des salariés). Cependant, aucune sanction n’est prévue.

Québec

On trouvera ici les éléments sur la Charte de la langue française de 1977.

Suisse

État confédéral, la Suisse délègue l’application de la politique linguistique aux services de l’éducation des cantons (pour le français, c’est une délégation des cantons de langue française qui l’assume). Au niveau fédéral (Suisse entière) existe une base de données terminologiques multilingue mise à disposition de tous les organismes officiels.

P.-S.

Pour trouver un terme francophone, on peut se reporter à cette page.

Notes

[1en se fondant sur l’expérience du décret sur la féminisation.

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